CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Identification :
Raison
sociale : Editions Temps-Action
N° SIRET : 751 334 640 00040
N° APE : 6201Z
Nom du responsable : PLATZER
Prénom du responsable : Clément
Siège social : 5 Ch Moutama Eguin
Code postal : 97424
Ville : Saint Leu
Pays : France
Email : clement[at]temps-action.com
Conditions générales de vente :
Les sites www.temps-action.com et
www.changer30jours.fr sont la propriété de Editions Temps-Action (ci après dénommé "LE
VENDEUR") en leur totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement
soumise à l'autorisation de son propriétaire. Toutefois, les liens
hypertextes vers les sites susnommés sont autorisés sans demandes
spécifiques.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation
de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette
page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes
conditions générales de vente régissent les relations contractuelles
entre LE VENDEUR et son client, les deux parties les acceptant sans
réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes
autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation
préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies et/ou dessins illustrant les produits (livres ou
logiciels), n'entrent pas dans le champ contractuel, sauf mention
particulière sur la fiche produit. Si des erreurs s'y sont introduites,
en aucun cas la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée. Le
client s'engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer
à des fins commerciales les produits qu'il achète sur ce site. Toute
reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon, et
sera systématiquement suivie de poursuites.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant
preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LE
VENDEUR confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse
mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à
compter de la confirmation de la commande. LE VENDEUR se réserve le
droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un
litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations
énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci
: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le
vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans
laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Après confirmation de commande, LE VENDEUR s'engage à livrer toutes les
références commandées par l'acheteur en lui fournissant un LIEN DE
TELECHARGEMENT ou un LIEN D'ACCES A UN SITE PRIVE, et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter
du mail confirmant la réception de la commande, sauf Week-ends et jours
fériés.
Tous les produits proposés à ses clients par LE VENDEUR sont livrés en
téléchargement et / ou disponibles sur un site privé en ligne sauf stipulation contraire SUR le bon de commande.
5. Rétractation
Le client dispose d'un délai pour se faire une opinion du produit
commandé à l'issue duquel il pourra en demander le remboursement par
email à cette adresse : clement[at]temps-action.com.
Ce délai est de 7 jours francs (à compter de la date de
réception des articles), sauf mention particulière sur la page de vente
(délai plus long, mais jamais inférieur à 7 jours).
En cas d'exercice du droit de rétractation, LE VENDEUR est tenu au
remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à
l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai
maximum de 15 jours.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros. S'il y a des frais de transport en sus
-non compris les dispositions particulières énoncées au paragraphe 5-,
ils sont obligatoirement indiqués au moment de régler. Le prix indiqué
dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes
taxes comprises pour la France et les pays de la CEE
. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention,
d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et
de mise en service.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de
commande adressée par LE VENDEUR. Le prix des produits est payable au
comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s'effectuer
de 3 manières différentes :
a) Par carte bancaire portant le sigle CB.
Le serveur utilisé par LE VENDEUR pour le traitement des cartes
bancaires est celui de STRIPE. La commande validée par le client ne
sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire
concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres,
la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par
courrier électronique.
b) Par chèque bancaire ou postal
Ce moyen de règlement n'est disponible que pour les clients habitant en
France (dom-tom inclus) uniquement. Le règlement par chèque ou mandat
ne s'applique pas aux autres pays, et n'est donc pas accepté.
Dans le cas d'un règlement par chèque ou mandat, la commande ne sera
effectivement validée que lorsque LE VENDEUR aura effectivement reçu le
chèque ou le mandat libellé à l'ordre de Clément Platzer. Le
client sera prévenu alors par email et recevra sa livraison.
c) Par virement Paypal
Ce mode de paiement nécessite que le client ait déjà un compte Paypal.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que
lorsque Paypal aura donné son accord sur le transfert des fonds. En cas
de refus du règlement par Paypal, la commande sera automatiquement
annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, quelque soit le mode de règlement, LE VENDEUR se réserve
le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait
un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. LE VENDEUR ne peut
être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais
fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits
commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications
des produits résultant des fabricants. La responsabilité du VENDEUR
sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne
saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui
auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la
présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du
présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en
justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une
association professionnelle de la branche, d'une association de
consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé
que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref
délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation
des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives
à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses
engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou
contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la
bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine
d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par
priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
9. Garantie
Dans tous les cas, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du
respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans
le pays de réception. La responsabilité du VENDEUR est systématiquement
limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente
et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société
productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la
garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du
Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut
caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences
(art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux
tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la
découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la
vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables
pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des
factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne
la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique
et Libertés ", le client dispose
(article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données le
concernant, qu'il peut exercer auprès du VENDEUR. De plus, LE VENDEUR
s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les
coordonnées de ses clients à des tiers.